Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

Article 39

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 129

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Modification des règles de saisine de la commission

Résumé. L'article modifie les règles de saisine de la commission pour certains cas et étend son assistance aux collectivités territoriales sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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