Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 145

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Extension des règles de l'article 27 aux services

Résumé. Les règles de l'article 27 s'appliquent désormais aussi aux services, en plus des fournitures.

A modifié les dispositions suivantes :

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