Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles spécifiques pour les services de télé-achat numériques
Résumé. Les règles spéciales pour les services de télé-achat diffusés en numérique ne s'appliquent plus.
A modifié les dispositions suivantes :
Art. 33 → Version 2
Art. 33