Décret n°2008-1392 du 19 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Art. 34

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Extension du champ d'application d'un décret

Résumé. Le décret s'applique désormais à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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