Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'identification des publicités télévisées
Résumé. Les publicités à la télévision doivent être clairement identifiables et séparées des programmes, sauf pendant les événements sportifs.
A modifié les dispositions suivantes :
Art. 14 → Version 3
Art. 14
1 version
1 modifié