Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

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Art. R123-3, Art. R123-7

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Modification des articles R123-3 et R123-7 du Code de commerce

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat gèrent désormais les centres pour les personnes dispensées d'immatriculation, et l'homologation des formulaires est effectuée par une autorité désignée dans un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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