Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles R123-3 et R123-7 du Code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des compétences des chambres de métiers et transmission électroniqueCode de commerceArt. R123-7 : Le dossier unique pour les formalités des entreprises
→ Version 2 : Modification de l'autorité d'homologation
- Code de commerce.Art. R123-3, Art. R123-7