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Modification des déclarations obligatoires pour l'immatriculation
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
.
Art. R123-32-1, Art. R123-37
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance