Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R123-32-1, Art. R123-37

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Modification des déclarations obligatoires pour l'immatriculation

Résumé. Les règles d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont modifiées pour inclure de nouvelles déclarations obligatoires et étendre l'obligation aux partenaires de PACS.

A modifié les dispositions suivantes :

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