Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R123-155, Art. R123-159

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Suppression de l'obligation d'avis modificatif pour certaines sociétés

Résumé. Les sociétés à responsabilité limitée et les SASU avec un gérant unique ne doivent plus publier d'avis dans le Bulletin officiel pour leurs modifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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