Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'avis modificatif pour certaines sociétés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'exceptions pour certaines immatriculationsCode de commerceArt. R123-159 : Publication des modifications commerciales
→ Version 3 : Ajout d'une exception pour certaines sociétés
- Code de commerce.Art. R123-155, Art. R123-159