Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Sct. Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées., Art. R123-167, Art. R123-168

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Modification des règles de domiciliation

Résumé. Les règles de domiciliation pour les entreprises et les personnes physiques sont précisées et étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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