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Modification des règles de domiciliation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires de l'obligation de présentation du contrat de domiciliationCode de commerceArt. R123-168 : Contrat de domiciliation : obligations et durée
→ Version 3 : Précision des obligations de conservation des documents et déclaration des changements
- Code de commerce.Sct. Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées., Art. R123-167, Art. R123-168