Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 41-1

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Précision des conditions de désignation des magistrats délégués

Résumé. La modification précise les conditions de désignation des magistrats délégués à la formation dans les cours d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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