Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008

Article 34

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Article 34

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 72-355 du 4 mai 1972

Art. 41-2

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Suppression d'une formation spécifique pour des non-judiciaires

Résumé. L'article abroge une disposition permettant à l'Ecole nationale de la magistrature de former des personnes non judiciaires pour certaines fonctions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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