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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une formation spécifique pour des non-judiciaires
Résumé. L'article abroge une disposition permettant à l'Ecole nationale de la magistrature de former des personnes non judiciaires pour certaines fonctions.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 72-355 du 4 mai 1972Art. 41-2 : Formation ouverte à des non-juges par l'Ecole nationale de la magistrature
-Décret n° 72-355 du 4 mai 1972Art. 41-2