Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 42

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Modification des évaluations et renforcement du conseil pédagogique

Résumé. L'article modifie les critères d'évaluation des auditeurs de justice et renforce le rôle du conseil pédagogique.

A modifié les dispositions suivantes :

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