Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008

Article 37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 43

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du conseil pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Le décret change le nom, les membres et les règles d'élection du conseil pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance