En vigueur depuis le 30 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références douanières pour les collectivités d'outre-mer
I. - Les dispositions du 2° de l'article 5 (Création de règles pour les licences obligatoires de brevets pharmaceutiques) ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 3 (Modification des règles de demande de dispense d'incompatibilité) et du 2° de l'article 5 (Création de règles pour les licences obligatoires de brevets pharmaceutiques).
III. - Les dispositions de l'article 3 (Modification des règles de demande de dispense d'incompatibilité) et du 2° de l'article 5 (Création de règles pour les licences obligatoires de brevets pharmaceutiques) ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3