Décret n°2008-625 du 27 juin 2008

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

I. - Les dispositions du 2° de l'article 5 (Création de règles pour les licences obligatoires de brevets pharmaceutiques) ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 3 (Modification des règles de demande de dispense d'incompatibilité) et du 2° de l'article 5 (Création de règles pour les licences obligatoires de brevets pharmaceutiques).
III. - Les dispositions de l'article 3 (Modification des règles de demande de dispense d'incompatibilité) et du 2° de l'article 5 (Création de règles pour les licences obligatoires de brevets pharmaceutiques) ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références douanières pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret ajuste les références douanières et les exclusions pour Mayotte, Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes.

I. - Les dispositions du 2° de l'article 5 (Création de règles pour les licences obligatoires de brevets pharmaceutiques) ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 3 (Modification des règles de demande de dispense d'incompatibilité) et du 2° de l'article 5 (Création de règles pour les licences obligatoires de brevets pharmaceutiques).
III. - Les dispositions de l'article 3 (Modification des règles de demande de dispense d'incompatibilité) et du 2° de l'article 5 (Création de règles pour les licences obligatoires de brevets pharmaceutiques) ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance