Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une autorité administrative pour l'homologation des ruptures conventionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code du travailSct. Section 1 : Retraite
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. section 2 : Rupture conventionnelle, Art. R1237-3