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Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008

portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-14 (Procédure d'homologation pour une rupture conventionnelle), L. 1334-9 et L. 1453-1 (Autorisation pour les mineurs devant le conseil de prud'hommes) à L. 1454-1 (Rôle du bureau de conciliation dans les litiges) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 10 avril 2008 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 13 mai 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de licenciement

Résumé. Le montant minimal de l'indemnité de licenciement augmente et la référence au motif personnel est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une autorité administrative pour l'homologation des ruptures conventionnelles

Résumé. Le directeur départemental du travail valide les ruptures conventionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de validité des dossiers en cas d'absence

Résumé. Le dossier reste valable si un absent est remplacé par un mandataire autorisé, et précise les conditions pour faire une nouvelle requête après absence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Représentation possible par un mandataire en cas d'absence légitime

Résumé. Un défendeur absent pour une raison valable peut maintenant être représenté par un mandataire avec une autorisation écrite pour la conciliation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des procédures en cas d'absence de conciliation

Résumé. La nouvelle version de l'article précise que les procédures restent les mêmes en cas d'absence de conciliation ou de présence du défendeur absent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2008

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Exécution d'un décret modifiant le Code du travail

Résumé. Ce décret charge les ministres de la Justice et du Travail de le mettre en œuvre, après avoir modifié plusieurs articles du Code du travail.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2008

Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6