Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1454-13

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Représentation possible par un mandataire en cas d'absence légitime

Résumé. Un défendeur absent pour une raison valable peut maintenant être représenté par un mandataire avec une autorisation écrite pour la conciliation.

A modifié les dispositions suivantes :

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