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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de trois commissions spécialisées pour les enseignants
Résumé. La réforme crée trois commissions spécialisées pour les enseignants, remplaçant une commission administrative unique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-914 du 10 octobre 1984Art. 12-4 → Version 2 : Création de commissions administratives paritaires spécialisées
- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984Art. 12-4