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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires
Résumé. Le nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires passe de cinq à trois, sauf pour les académies avec moins de vingt électeurs, et le nombre de représentants de l'administration est égalisé.
A modifié les dispositions suivantes :