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Décret n°2008-917 du 11 septembre 2008

fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

Abrogé1 janvier 2019
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 2 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 25 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 9 juillet 2008,

Décrète :

Créé le 14 septembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :

Chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
Echelons Indices bruts
Chef de service technique principal de l'aviation civile
5e HEB bis
4e HEB
3e HEA
2e 1021
1er 906
Chef de service technique de l'aviation civile
5e HEB
4e HEA
3e 1021
2e 906
1er 857
Chef d'unité technique de l'aviation civile
7e HEA
6e 1021
5e 971
4e 921
3e 869
2e 822
1er 760
Cadre supérieur technique de l'aviation civile
7e 1021
6e 971
5e 921
4e 869
3e 822
2e 760
1er 715
Cadre technique de l'aviation civile
8e 971
7e 920
6e 880
5e 836
4e 790
3e 748
2e 703
1er 650

Créé le 14 septembre 2008 · Abrogé le 15 novembre 2018

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile prend effet à compter du 30 décembre 2007.

Créé le 14 septembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019

L'arrêté du 25 octobre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile est abrogé.

Créé le 14 septembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur du dimanche 14 septembre 2008 au lundi 31 décembre 2018

Décret n°2008-917 du 11 septembre 2008
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Article 2
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