Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009

Article 5

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Article 5

Le secrétaire général pour l'administration peut :
― déléguer à des autorités locales du ministère certaines de ses compétences ;
― habiliter ces mêmes autorités à représenter le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat.

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Délégation de compétences par le secrétaire général pour l'administration

Résumé. Le secrétaire général pour l'administration peut déléguer certaines de ses compétences aux autorités locales du ministère et les autoriser à représenter le ministre auprès des services déconcentrés de l'État.

Le secrétaire général pour l'administration peut :
― déléguer à des autorités locales du ministère certaines de ses compétences ;
― habiliter ces mêmes autorités à représenter le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2009

Source : Légifrance