Décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009

Article 21

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Article 21

Le décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cassan est ainsi modifié :
1° L'article 3 est abrogé.
2° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de Cassan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 %. »

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En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles pour les vins de pays de Cassan

Résumé. Le décret modifie les règles pour les vins de pays de Cassan, en supprimant une règle et en imposant un minimum d'alcool.

Le décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cassan est ainsi modifié :
1° L'article 3 est abrogé.
2° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de Cassan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 %. »

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2009

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