Décret n°2009-295 du 16 mars 2009

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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Précision des références légales pour les intermédiaires financiers

Résumé. Les intermédiaires financiers doivent désormais être mentionnés dans l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, clarifiant leurs références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2009

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 4