Décret n°2009-295 du 16 mars 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R225-6, Art. R225-71, Art. R225-77, Art. R225-84, Art. R225-85, Art. R225-88, Art. R225-112, Art. R225-122, Art. R225-158, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-12, Art. R228-24, Art. R228-71

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Précision des références légales pour les intermédiaires financiers

Résumé. Les intermédiaires financiers doivent désormais être mentionnés dans l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, clarifiant leurs références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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