Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des références légales pour les intermédiaires financiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des intermédiaires autorisésCode de commerceArt. R225-71 : Conditions pour ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale
→ Version 2 : Précision des modalités de justification de la possession ou représentation du capitalCode de commerceArt. R225-77 : Vote par correspondance dans les sociétés anonymes
→ Version 2 : Précision sur l'intermédiaire pour les titres au porteur
- Code de commerce.Art. R225-6, Art. R225-71, Art. R225-77, Art. R225-84, Art. R225-85, Art. R225-88, Art. R225-112, Art. R225-122, Art. R225-158, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-12, Art. R228-24, Art. R228-71