Décret n°2009-295 du 16 mars 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-95

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Modification de la référence légale des titres nominatifs

Résumé. Le décret modifie la référence légale pour les titres nominatifs utilisés pour placer les disponibilités de trésorerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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