Décret n°2009-295 du 16 mars 2009

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la mutualité

Art. R212-81

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Modification des références légales pour les mutuelles

Résumé. Les règles de résiliation, d'évaluation et de compensation des mutuelles sont mises à jour pour se référer aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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