Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références légales pour les mutuelles
Résumé. Les règles de résiliation, d'évaluation et de compensation des mutuelles sont mises à jour pour se référer aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 du code monétaire et financier.
A modifié les dispositions suivantes :