Décret n°2009-513 du 5 mai 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994

Art. ANNEXE II

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Modification des statuts de divers corps de fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les statuts de plusieurs corps de fonctionnaires de catégorie B.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE II → Version 6
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE II

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