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Décret n°2009-617 du 4 juin 2009

relatif à la prime d'activité allouée aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;

Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;

Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'activité pour les inspecteurs de l'équipement

Résumé. Les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement peuvent recevoir une prime d'activité.

Une prime d'activité peut être allouée aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement.

En vigueur depuis le 7 juin 2009

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Fixation de la prime d'activité pour les inspecteurs

Résumé. La prime d'activité pour certains inspecteurs est fixée par un arrêté des ministres concernés.

Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 7 juin 2009

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Modulation de la prime d'activité des inspecteurs

Résumé. Le montant de la prime d'activité des inspecteurs peut varier selon leur performance, mais ne peut pas dépasser le double du montant moyen.

Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et de la contribution aux travaux du service dans la limite d'un montant maximal annuel égal au double du montant moyen.

En vigueur depuis le 7 juin 2009

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Interdiction de cumuler la prime d'activité avec certaines indemnités

Résumé. Une prime d'activité ne peut pas être cumulée avec certaines indemnités pour travaux supplémentaires.

La prime d'activité mentionnée à l'article 1er (Prime d'activité pour les inspecteurs de l'équipement) du présent décret ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé et les indemnités des administrations centrales prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé.

En vigueur depuis le 7 juin 2009

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Exécution du décret sur la prime d'activité

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2009

Décret n°2009-617 du 4 juin 2009
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