Décret n°2009-767 du 22 juin 2009

Article 23

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Article 23

La transformation d'une société coopérative européenne immatriculée en France en société coopérative fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.

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En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Publicité de la transformation d'une société coopérative européenne

Résumé. Quand une société coopérative européenne en France devient une société coopérative, on doit publier cette modification comme pour toute autre modification des statuts.

La transformation d'une société coopérative européenne immatriculée en France en société coopérative fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.

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