Arrêté du 6 octobre 2026

Article 28

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Article 28

En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique (Préparation au vote électronique pour les élections professionnelles), les éléments suivants sont remis à chaque électeur au plus tard le 18 novembre 2026 :
1° Une notice d'information détaillée ;
2° Un moyen d'authentification personnel lui permettant de se connecter au portail « Électeurs » ;
3° Un code de vote permettant de participer au scrutin ;
4° L'attestation formelle établie par l'autorité d'homologation du ministère en application des dispositions de l'article 5 du décret du 2 février 2010 susvisé (Attestation de sécurité des systèmes d'information).
L'élément mentionné au 1° est transmis aux électeurs au moyen d'un courriel adressé à adresse mail vérifiée et placée sous le contrôle exclusif de l'électeur.
La procédure permettant de définir, pour chaque électeur, l'élément mentionné au 2° se fait via la communication d'un courriel adressé à une adresse mail vérifiée et placée sous le contrôle exclusif de l'électeur, contenant un lien à usage unique, permettant à l'électeur de s'enrôler et de créer un mot de passe afin d'accéder au portail « Électeurs ».
L'élément mentionné au 3° est transmis aux électeurs via leur compte personnel sur l'Espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP), ou à défaut via la procédure dématérialisée de réassortiment du code de vote permettant à tout électeur d'obtenir de manière sécurisée un nouveau code de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Préparation au vote électronique

Résumé. Les électeurs reçoivent des documents et codes pour voter en ligne, dont une notice, un moyen d'authentification et un code de vote.

En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique (Préparation au vote électronique pour les élections professionnelles), les éléments suivants sont remis à chaque électeur au plus tard le 18 novembre 2026 :
1° Une notice d'information détaillée ;
2° Un moyen d'authentification personnel lui permettant de se connecter au portail « Électeurs » ;
3° Un code de vote permettant de participer au scrutin ;
4° L'attestation formelle établie par l'autorité d'homologation du ministère en application des dispositions de l'article 5 du décret du 2 février 2010 susvisé (Attestation de sécurité des systèmes d'information).
L'élément mentionné au 1° est transmis aux électeurs au moyen d'un courriel adressé à adresse mail vérifiée et placée sous le contrôle exclusif de l'électeur.
La procédure permettant de définir, pour chaque électeur, l'élément mentionné au 2° se fait via la communication d'un courriel adressé à une adresse mail vérifiée et placée sous le contrôle exclusif de l'électeur, contenant un lien à usage unique, permettant à l'électeur de s'enrôler et de créer un mot de passe afin d'accéder au portail « Électeurs ».
L'élément mentionné au 3° est transmis aux électeurs via leur compte personnel sur l'Espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP), ou à défaut via la procédure dématérialisée de réassortiment du code de vote permettant à tout électeur d'obtenir de manière sécurisée un nouveau code de vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance