Décret n°2026-467 du 9 juin 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010

Art. 3

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Modification des commissions consultatives paritaires interétablissements

Résumé. Les commissions consultatives paritaires interétablissements sont simplifiées et leur organisation est précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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