Décret n°2010-1272 du 25 octobre 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007

Art. 7

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Modification des modalités de proposition des membres du CNG

Résumé. Les membres du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers sont désormais proposés par les syndicats selon leur représentativité électorale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 7

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