Décret n°2010-130 du 11 février 2010

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5 (Nomination des directeurs interrégionaux de la mer), prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à la date de nomination du directeur interrégional de la mer.

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En vigueur depuis le 8 avril 2010

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Entrée en vigueur du décret sur les directions interrégionales de la mer

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent dans chaque direction interrégionale de la mer dès la nomination de son directeur.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5 (Nomination des directeurs interrégionaux de la mer), prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à la date de nomination du directeur interrégional de la mer.

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