Décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008

Art. 13-1, Art. 13-2

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Création de trois concours distincts pour le recrutement des sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Un décret crée trois concours distincts pour recruter les sous-officiers de gendarmerie, avec des conditions spécifiques pour chaque type de concours.

A modifié les dispositions suivantes :

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