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Décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010

modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

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Modification des règles de carrière dans la gendarmerie

Résumé. Ce décret modifie les règles de classement, promotion et recrutement des gendarmes, en introduisant de nouvelles conditions pour les promotions et en créant des concours distincts pour recruter les sous-officiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 novembre 2010

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Modification d'un décret concernant les gendarmes

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour ajuster les règles de classement et de promotion des gendarmes.

Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des échelons de solde pour les gendarmes) à 10 (Évaluation élargie de la valeur professionnelle des militaires) du présent décret.

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Modification des échelons de solde pour les gendarmes

Résumé. Les gendarmes peuvent maintenant accéder à un échelon exceptionnel s'ils sont proches de la retraite, et leur ancienneté de service est mieux prise en compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'aptitude pour les élèves gendarmes

Résumé. Les conditions de recrutement des élèves gendarmes sont désormais fixées par un article spécifique plutôt que par un arrêté du ministre de l'intérieur.

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Création de trois concours distincts pour le recrutement des sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Un décret crée trois concours distincts pour recruter les sous-officiers de gendarmerie, avec des conditions spécifiques pour chaque type de concours.

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Modification des conditions de formation des élèves gendarmes

Résumé. La formation des élèves gendarmes est désormais encadrée par un arrêté du ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur.

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Création de nouvelles règles pour les élèves gendarmes

Résumé. Les élèves gendarmes qui réussissent leur formation obtiennent un certificat d'aptitude et sont nommés gendarmes, tandis que ceux qui échouent peuvent devenir volontaires dans l'armée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès au corps des sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Les sous-officiers et officiers mariniers des armées et de la gendarmerie nationale au grade de sergent peuvent désormais rejoindre le corps des sous-officiers de gendarmerie au grade de gendarme, avec un classement à l'échelon correspondant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Détachement des gardiens de la paix vers les sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Les gardiens de la paix peuvent être détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008Art. 22-1
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Art. 22-1
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Modification des conditions de promotion des sous-officiers

Résumé. Les règles de promotion des sous-officiers de gendarmerie sont modifiées pour inclure de nouvelles conditions d'ancienneté et de qualifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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Évaluation élargie de la valeur professionnelle des militaires

Résumé. La commission d'avancement des militaires évalue désormais leur valeur professionnelle en tenant compte de leurs difficultés d'emploi et de leurs formations continues.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 novembre 2010

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Dates d'entrée en vigueur des mesures du décret sur la gendarmerie

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de différentes mesures pour la gendarmerie, comme les promotions et le recrutement des élèves gendarmes.

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions suivantes.
II. ― Les dispositions de l'article 9 (Modification des conditions de promotion des sous-officiers) entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
III. ― Les dispositions de l'article 6 (Création de nouvelles règles pour les élèves gendarmes) sont applicables aux élèves gendarmes recrutés à compter du 1er janvier 2011.
IV. ― Les dispositions de l'article 4 (Création de trois concours distincts pour le recrutement des sous-officiers de gendarmerie) entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Toutefois, les candidats autorisés à souscrire un contrat d'engagement en qualité d'élève gendarme avant cette date peuvent être recrutés élèves gendarmes jusqu'à la date d'ouverture du premier concours.

En vigueur depuis le 15 novembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 15 novembre 2010

Décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010
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