Décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008

Art. 22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès au corps des sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Les sous-officiers et officiers mariniers des armées et de la gendarmerie nationale au grade de sergent peuvent désormais rejoindre le corps des sous-officiers de gendarmerie au grade de gendarme, avec un classement à l'échelon correspondant.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance