Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un processus pour les actions en justice au nom de la Nouvelle-Calédonie
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , Art. R224-13, Sct. Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province , Art. R224-14