Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la

loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

relative à la Nouvelle-Calédonie , Art. R224-13, Sct. Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province , Art. R224-14

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Création d'un processus pour les actions en justice au nom de la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret crée des règles pour permettre aux contribuables et électeurs de Nouvelle-Calédonie de défendre les intérêts de leur collectivité devant la justice.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-CalédonieCode de justice administrativeArt. R224-13 : Procédure pour les incompatibilités des élus en Nouvelle-CalédonieCode de justice administrativeSct. Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province
- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , Art. R224-13, Sct. Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province , Art. R224-14

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