Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R421-6

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Extension du délai de recours dans certains tribunaux administratifs d'outre-mer

Résumé. Le délai pour contester une décision devant certains tribunaux administratifs d'outre-mer passe de deux à trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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