Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R421-7

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Extension du délai supplémentaire de recours

Résumé. Le délai supplémentaire de recours s'applique désormais aux tribunaux administratifs et au Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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