Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R431-10

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Modification des règles de signature des recours dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les recours dans les Terres australes et antarctiques françaises peuvent maintenant être signés par l'administrateur supérieur, en plus du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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