Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
Il a autorité sur les personnels du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et autorité du directeur du service technique

Résumé. Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est nommé par le ministre des transports et supervise les employés de ce service.

Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
Il a autorité sur les personnels du service.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance