Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Dans le cadre des missions relevant du II de l'article 2 (Missions du service technique des remontées mécaniques), chaque préfet de département peut déléguer sa signature au directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Le directeur du service peut subdéléguer cette signature aux agents du service exerçant ces missions. Il en informe les préfets de département concernés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Délégation de signature dans un service technique

Résumé. Un préfet peut donner le pouvoir de signer des documents au directeur d'un service technique spécialisé, qui peut lui-même le transmettre à ses agents.

Dans le cadre des missions relevant du II de l'article 2 (Missions du service technique des remontées mécaniques), chaque préfet de département peut déléguer sa signature au directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Le directeur du service peut subdéléguer cette signature aux agents du service exerçant ces missions. Il en informe les préfets de département concernés.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance