Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010

Article 6

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Article 6

Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ou, par délégation, son adjoint agrée et commissionne les agents de son service pour l'exercice des missions de contrôle prévues au 1° du II de l'article 2 (Missions du service technique des remontées mécaniques). Pour l'accomplissement de ces mêmes missions, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ou, par délégation, ses adjoints exerce les mêmes compétences vis-à-vis des agents relevant de son service.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 avril 2021

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Agrément et commissionnement des agents pour les contrôles

Résumé. Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés peut agréer et commissionner ses agents pour des missions de contrôle, tout comme le directeur régional d'Ile-de-France pour ses propres agents.

Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ou, par délégation, son adjoint agrée et commissionne les agents de son service pour l'exercice des missions de contrôle prévues au 1° du II de l'article 2 (Missions du service technique des remontées mécaniques). Pour l'accomplissement de ces mêmes missions, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ou, par délégation, ses adjoints exerce les mêmes compétences vis-à-vis des agents relevant de son service.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-261 du 10 mars 2021art. 5 : Modification de plusieurs arrêtés par un décret

En résumé. Le décret modifie les compétences des directeurs régionaux en supprimant la référence à l'équipement et en ajoutant l'environnement, l'aménagement et les transports pour ceux d'Île-de-France.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance