Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

Article 18

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Article 18

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 13 (Classement des fonctionnaires lors de la nomination) à 17 (Comptage des services militaires pour la nomination). Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.

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En vigueur depuis le 27 mars 2010

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Règles de classement pour l'ancienneté dans la fonction publique

Résumé. Une personne ne peut bénéficier que d'une seule règle de classement pour son ancienneté, et cette période ne peut être comptée qu'une fois.

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 13 (Classement des fonctionnaires lors de la nomination) à 17 (Comptage des services militaires pour la nomination). Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.

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En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

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