Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

Article 13

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Article 13

I. - Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale), dans le premier grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées aux II à V et aux articles 14 (Classement des agents publics lors de la nomination) à 20 (Comptage du service national dans l'ancienneté).

II.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE C3

de la catégorie C

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION DE LA CATÉGORIE B

Premier grade

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
8e échelon :
-à partir de deux ans 10e échelon Trois fois l'ancienneté acquise, au-delà de deux ans
-avant deux ans 9e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon 8e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon 8e échelon Sans ancienneté
5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise

III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION
de la catégorie B
SITUATION DANS L'ÉCHELLE C2
de la catégorie C
Premier grade Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Echelons
12e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon 8e échelon Sans ancienneté
9e échelon 8e échelon Sans ancienneté
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Sans ancienneté
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C1 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE C1
de la catégorie C
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION
de la catégorie B
Premier grade Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Echelons
11e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 6e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon 4e échelon Sans ancienneté
7e échelon 3e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise, majoré de six mois
6e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon 2e échelon Sans ancienneté
3e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de six mois
2e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au II et au III sont classés à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice brut le moins élevé.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 (Durées d'échelonnement dans les grades de la fonction publique) pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade dans lequel il est classé.

S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade situé en échelle C2, relevant des corps et cadres d'emplois régis par les décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, sont classés, en application des dispositions du III en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, d'appartenir à ce grade.

V.-Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II, III et IV sont classés à l'échelon du premier grade qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut détenu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 (Durées d'échelonnement dans les grades de la fonction publique) pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des fonctionnaires lors de la nomination

Résumé. Ce décret explique comment les fonctionnaires sont classés dans leur grade lors de leur nomination, en tenant compte de leur ancienneté et de leur échelon précédent.

I. - Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale), dans le premier grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées aux II à V et aux articles 14 (Classement des agents publics lors de la nomination) à 20 (Comptage du service national dans l'ancienneté).

II.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE C3

de la catégorie C

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION DE LA CATÉGORIE B

Premier grade

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
8e échelon :
-à partir de deux ans 10e échelon Trois fois l'ancienneté acquise, au-delà de deux ans
-avant deux ans 9e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon 8e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon 8e échelon Sans ancienneté
5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise

III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION
de la catégorie B
SITUATION DANS L'ÉCHELLE C2
de la catégorie C
Premier grade Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Echelons
12e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon 8e échelon Sans ancienneté
9e échelon 8e échelon Sans ancienneté
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Sans ancienneté
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C1 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE C1
de la catégorie C
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION
de la catégorie B
Premier grade Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Echelons
11e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 6e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon 4e échelon Sans ancienneté
7e échelon 3e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise, majoré de six mois
6e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon 2e échelon Sans ancienneté
3e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de six mois
2e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au II et au III sont classés à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice brut le moins élevé.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 (Durées d'échelonnement dans les grades de la fonction publique) pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade dans lequel il est classé.

S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade situé en échelle C2, relevant des corps et cadres d'emplois régis par les décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, sont classés, en application des dispositions du III en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, d'appartenir à ce grade.

V.-Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II, III et IV sont classés à l'échelon du premier grade qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut détenu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 (Durées d'échelonnement dans les grades de la fonction publique) pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1200 du 31 août 2022art. 1 : Modification des règles de carrière des fonctionnaires territoriaux

En résumé. Les modifications concernent principalement les tableaux de correspondance pour le classement des fonctionnaires de catégorie C en échelle C2 et C1, avec des ajustements dans les échelons et l'ancienneté conservée.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2021-1818 du 24 décembre 2021art. 3 : Modification d'un article du décret de mars 2010

En résumé. Les modifications concernent principalement les tableaux de correspondance pour le classement des fonctionnaires de catégorie C dans un grade de catégorie B, avec des ajustements dans les échelons et l'ancienneté conservée.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 56 : Modification des statuts des cadres d'emplois de catégorie B

En résumé. Les modifications apportées clarifient et ajustent les règles de classement des fonctionnaires lors de leur nomination, notamment en précisant les conditions de conservation d'ancienneté dans différents échelons.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 23 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-594 du 12 mai 2016art. 13 : Modification des règles de promotion et de classement des fonctionnaires

En résumé. Les modifications concernent principalement la réorganisation des échelles de classement pour les fonctionnaires de catégorie C, avec des ajustements dans les correspondances entre échelons et l'ajout d'une nouvelle échelle (C2).

En vigueur du dimanche 15 mai 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-594 du 12 mai 2016art. 4 : Reclassement des fonctionnaires de catégorie C

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les règles de classement des fonctionnaires lors de leur nomination, notamment en ajustant les conditions de conservation d'ancienneté et en harmonisant la terminologie.

En vigueur du samedi 1 février 2014 au samedi 14 mai 2016

Modifié parDécret n°2014-79 du 29 janvier 2014art. 3 : Modification des règles d'avancement pour les fonctionnaires territoriaux

En résumé. Les modifications concernent principalement les tableaux de correspondance pour le classement des fonctionnaires lors de leur nomination, avec des ajustements dans les échelons et l'ancienneté conservée.

En vigueur du dimanche 7 juillet 2013 au vendredi 31 janvier 2014

Modifié parDécret n°2013-587 du 4 juillet 2013art. 6 : Modification des conditions d'accès à la catégorie B de la fonction publique territoriale

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement les règles de classement des fonctionnaires recrutés dans le premier grade d'un cadre d'emplois de catégorie B, en ajustant les correspondances entre les échelons et l'ancienneté conservée pour ceux provenant de la catégorie C.

En vigueur du samedi 27 mars 2010 au samedi 6 juillet 2013

Source : Légifrance