Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

Article 19

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Article 19

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 (Définition de l'Etat membre d'origine pour les fonctionnaires européens) à 4 (Accès à la fonction publique française pour les ressortissants européens) du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, sont classées lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 18 (Règles de classement pour les fonctionnaires), à bénéficier des dispositions de l'un des articles 13 (Classement des fonctionnaires lors de la nomination) à 17 (Comptage des services militaires pour la nomination) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 15 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des agents venant de l'UE

Résumé. Les personnes ayant travaillé dans un pays de l'Union européenne avant d'être nommées dans la fonction publique française sont classées selon des règles spécifiques.

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 (Définition de l'Etat membre d'origine pour les fonctionnaires européens) à 4 (Accès à la fonction publique française pour les ressortissants européens) du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, sont classées lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 18 (Règles de classement pour les fonctionnaires), à bénéficier des dispositions de l'un des articles 13 (Classement des fonctionnaires lors de la nomination) à 17 (Comptage des services militaires pour la nomination) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-594 du 12 mai 2016art. 7 : Modification des règles de classement pour les fonctionnaires européens

En résumé. Le texte met à jour les références juridiques et élargit le champ d'application des règles de classement pour les personnes venant d'autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

En vigueur du samedi 27 mars 2010 au samedi 14 mai 2016

Source : Légifrance