En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 15 mai 2016
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Classement des agents venant de l'UE
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 (Définition de l'Etat membre d'origine pour les fonctionnaires européens) à 4 (Accès à la fonction publique française pour les ressortissants européens) du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, sont classées lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 18 (Règles de classement pour les fonctionnaires), à bénéficier des dispositions de l'un des articles 13 (Classement des fonctionnaires lors de la nomination) à 17 (Comptage des services militaires pour la nomination) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité susvisé.