Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R711-50

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Simplification des conditions de désignation des membres associés

Résumé. Le décret simplifie les règles de désignation des membres associés en supprimant la distinction entre chefs d'entreprise, cadres dirigeants et personnalités qualifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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