Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R711-51

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Réduction du délai d'installation des membres de chambres régionales de commerce

Résumé. Le délai pour l'installation des nouveaux membres d'une chambre régionale de commerce et d'industrie par le préfet passe de neuf à cinq semaines après le scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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