Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R711-54

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation de réunion des chambres de commerce

Résumé. L'article R711-54 du Code de commerce est supprimé, ce qui met fin à l'obligation de réunion des chambres de commerce en une assemblée publique basée à Paris.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance