Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R711-57

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Simplification des règles de représentation et de suppléance

Résumé. Les règles de représentation et de suppléance dans les chambres commerciales sont simplifiées en supprimant les distinctions entre différents types de chambres.

A modifié les dispositions suivantes :

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